Lors de la vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un Diagnostic termites établi par le diagnostiqueur , doit être remis à l’agence immobilière ou au notaire. Ce est valable 6 mois.
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.
L’état relatif à la présence de termites doit:
- identifier le bien concerné;
- identifier les parties visitées;
- identifier celles n’ayant pu être visitées;
- identifier les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
En l’absence de Diagnostic termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Pour plus d’information sur les zones géographiques vous pouvez vous rendre sur le site ci-dessous termite.com
https://termite.com.fr/rechercher/
Durée de validité : ce Diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois
DispoDiag 