Si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un Etat des risques et pollutions (ERP) doit être annexé à tout avant-contrat et à l’acte de vente.
Le Diagnostic ERP mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre. Il doit contenir des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).
Le Diagnostic ERP propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols).
L’Diagnostic ERP doit avoir moins de six mois. Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix, notamment un diagnostiqueur immobilier.
Durée de validité du diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est de 6 mois
DispoDiag 