Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur et par le bailleur au locataire. Le Diagnostic Electrique est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il est établi à partir d’un modèle de type réglementé.
Le Diagnostic Electrique vérifie l’existence et les caractéristiques, savoir :
- d’un appareil général de commande, de protection et son accessibilité;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche;
- il identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Depuis le 1er avril 2008 , ce Diagnostic Electrique est obligatoire dès la signature de l’avant contrat de vente pour que le vendeur puisse s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Ce Diagnostic Electrique peut être remplacé par un certificat » CONSUEL »(Conseil d’Organisation National pour la Sécurité des Usager en Électricité) de moins de 3 ans.
Durée de validité du Diagnostic Electrique: 3 ans pour un bien vendu et 6 ans pour un bien loué
DispoDiag 